CGS

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales sont applicables entre le Client et RJ Performance, SARL unipersonnelle au capital social de 1.000 €, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sur le n° B893 012 807, dont le siège social est sis 7 rue des Cerisiers 67170 Brumath.

RJ Performance (ci-après dénommé « le Prestataire ») est une agence spécialisée dans l’hébergement de sportifs dans un complexe hôtelier situé au Kenya.

Le Prestataire a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant ses services dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le Client a signé et accepté la proposition commerciale du Prestataire (ci-après la « Facture »).  

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent à la Facture et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute signature d’une Facture. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution des Prestations contractuelles et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients.  Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur la Facture aux « Conditions Particulières ». Les Conditions Particulières prévalent sur les conditions générales.  Le Client reconnaît et accepte que tout paiement de la Facture vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

 Au titre des présentes, le Prestataire et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

 

Article 1 – Objet et documents contractuels

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

 –        Le Prestataire fournit au Client des prestations de service associées ;

–        Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante ; la Facture avec les Conditions Particulières puis les présentes Conditions Générales et ses annexes.  En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

 

 

Article 2 – Durée

2.1 Dates de séjour

 Pour les bsoins des présentes :

–        La « date de réservation » désigne la date à laquelle la réservation a été effectuée ;

–        La « date de début du séjour » désigne la date de début du séjour du client ;

–        La « date de fin de séjour » désigne la date de fin de séjour du Client.

 

Le Contrat entre en vigueur à la date de début de séjour indiquée sur la Facture et marque le début des Prestations contractuelles devant être réalisées par le Prestataire, celles-ci étant conclues à durée déterminée. Le Contrat prend fin échéance de la date de fin de séjour. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle facture  signée entre les Parties.

 

 2.2 Annulation ou modification du séjour

 Pour la réservation d’un Séjour, il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Toute annulation de séjour sollicitée par le client donnera lieu à l’émission par RJ Performance à l’intention du client UNIQUEMENT d’un avoir valable six (6) mois. La durée de l’avoir est indiquée sur ce dernier. 

En cas d’annulation ou de modification des dates de séjours par le Client, en cours de séjour, le Client ne sera pas remboursé de la différence s’il choisit d’écourter son séjour. Si le Client souhaite prolonger son séjour, celui-ci sera soumis à la disponibilité du Lieu d’hébergement.

 

Article 3 – Réservation d’un Séjour  

3.1 Définitions

Pour les besoins des présentes :

–        « Prestations contractuelles » désigne l’ensemble des Prestations devant être réalisées par le Prestataire pour le client et expressément indiqué sur le Devis ;

–        « Séjour » désigne le séjour du client dans le Lieu d’hébergement incluant une ou plusieurs prestations contractuelles indiquées sur le Devis ;

–        « Lieu d’hébergement » désigne le lieu réservé par le Client au titre de son séjour.

 

3.2 Prestations contractuelles

RJ Performance met à disposition de ses clients – un Lieu d’hébergement situé au Kenya. L’hébergement est en pension complète, incluant :

–        Quatre (4) repas complets par jour ;

–        L’accès à une salle de sport ;

–        Un service de pressing.

–        Un service de massage  

Le Client peut bénéficier d’options complémentaires (ex : massage, bouteilles d’eau à disposition, navette à l’aéroport). Le recours à une navette est facturé en amont et indiqué sur la Facture. 

Les Prestations devant être réalisées par le Prestataire pour le compte du Client sont celles strictement inscrites. Toute nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation additionnelle.

Toutes les réservations en groupe ne peuvent être effectuées au-delà de 28 places et sous réserve de la disponibilité du lieu d’hébergement.

Le Client se verra attribuer son logement au début du séjour par le Prestataire. Celui-ci se compose d’une maisonnette avec deux chambres séparées, un toilette et une salle de bain avec douche. Le Prestataire se réserve la possibilité de placer le Client dans une maisonnette en compagnie d’un autre Client (chacun jouira d’une chambre personnelle et séparée par un mur). Le logement n’est donc pas forcément individuel, mais il peut être partagé. 

La location de véhicules motorisés (voiture ou moto) est autorisée, mais leur circulation au sein de la structure du centre est formellement interdite. 

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

 4.1 Facturation

 L’intégralité du Séjour doit être payée par le Client avant son arrivée sur le Lieu d’hébergement. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via Western Union.

 Les modalités de paiement sont indiquées sur la Facture. Seules les réservations effectuées pour un groupe peuvent faire l’objet d’un acompte.

En cas de non-paiement avant l’arrivée du Client sur le lieu du séjour, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations contractuelles et de suspendre l’accès au lieu d’hébergement jusqu’à régularisation des factures, sans que le Client ne puisse solliciter l’octroi d’indemnités.

 

 

4.2 Retards de paiement

 Tout retard de paiement des factures adressées par le Prestataire ou toute difficulté d’encaissement des sommes dues entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client agissant en qualité de professionnel, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

 En cas de non-paiement des factures, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute Prestation contractuelle, jusqu’à réception effective des sommes dues. Cette suspension des Prestations contractuelles ne saurait être considérée comme une résiliation des présentes.

 

Article 5 – Responsabilités

5.1 Responsabilités du Prestataire

Au titre des présentes, le Prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Prestations contractuelles dans les conditions conformes aux présentes. Le Prestataire est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l’exécution du Contrat.

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de fourniture et de mise à disposition du Lieu d’hébergement et des options complémentaires souscrites le cas échéant par le Client. Le Client est donc expressément informé et accepte que le Prestataire n’effectue aucune prestation de transport, de déplacement, de tourisme, d’activité sportive ou toute autre activité en dehors du champ des prestations contractuelles. Le Client est donc seul responsable de l’organisation de son séjour et de prendre à sa charge tous frais de déplacement vers et en dehors du Lieu d’hébergement.

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses effets personnels dans le lieu d’hébergement, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de vol ou perte d’argent ou des effets personnels du Client.

Le Prestataire n’est pas responsable des contingences des réseaux internet et de téléphonie sur le Lieu d’hébergement.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution des Prestations contractuelles.

 

 

5.2 Responsabilités du Client

 Le Client est seul responsable de son choix des prestations contractuelles et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de RJ Performance ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à payer la redevance contractuelle due telle qu’indiquée dans la Facture.

Le Client s’engage à respecter et prendre soin de tout le matériel mis à sa disposition par le Prestataire. En cas de dommages, il pourra être tenu de rembourser les frais de remise en état du matériel endommagé (montant fixé par le Prestataire.)

Les mineurs ne peuvent séjourner au sein du Lieu d’hébergement qu’accompagnés d’un représentant légal et munis d’une pièce d’identité personnelle. Si l’accompagnateur est un représentant légal autre que les parents, celui-ci doit être muni d’une autorisation parentale des parents de l’enfant. RJ Performance se réserve le droit de solliciter tout document pouvant attester de ces justifications.

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur du lieu d’hébergement.

Le client, s’il utilise la salle de sport du Lieu d’hébergement, atteste sur l’honneur disposer de toutes les autorisations médicales requises, avoir une bonne condition physique et ne pas présenter de contre-indication à la pratique d’une activité sportive. 

La responsabilité de RJ Performance ne saurait être recherchée pour tout dommage survenu au Client ou à ses accompagnants du fait de son utilisation de la salle de Sport, sauf en cas de faute avérée du Prestataire au regard de ses obligations d’entretien des lieux.

Le Client est expressément informé, qu’au regard des conditions d’hygiène applicables au Kenya, que le lieu d’hébergement ne propose pas d’eau potable au robinet. 

Le Client fait donc son affaire de disposer – en dehors des repas en pension – de bouteilles d’eau, de nettoyer ses aliments et de ne pas boire à l’eau du robinet et dégage la responsabilité de RJ Performance à ce titre. 

De manière générale, le Client est tenu de prendre toutes les mesures d’hygiène et de sécurité applicables pendant son séjour, la responsabilité de RJ Performance ne saurait être recherchée pour tout incident ou dommage, n’étant pas du fait du Prestataire, survenu au Client pendant son séjour.

 

Article 6 – Résiliation et Fin de Contrat

6.1 Procédure de Résiliation

 En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

Toutes pratiques dopantes, vols, violences physiques ou verbales émises par le Client envers un autre Client, Prestataire, ou Employé, entraînera la résiliation du Contrat de manière unilatérale, sans remboursement des jours restants, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

 

6.2 Dispositions en cas de résiliation ou de fin de Contrat

 En cas de résiliation du Contrat ou de fin de Contrat

▪        Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire au jour de la cessation des relations contractuelles ;

▪        Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

 

Article 7 – Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

 En cas de survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

En cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre à disposition du Client dans le Lieu d’hébergement, RJ Performance pourra se réserver la possibilité de faire héberger, totalement ou partiellement, le Client dans un Établissement de catégorie équivalente ou réaliser un Service, de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client.

 

 

Article 8 – Données personnelles

Le Prestataire pourra, dans le cadre de l’exécution des Prestations contractuelles, avoir accès aux données personnelles du Client. Les données du Client sont traitées uniquement aux finalités suivantes :

 

  • Exécution des prestations contractuelles ;
  • Facturation du Client ;
  • Envoi de communications promotionnelles sur les activités du Prestataire (sous réserve d’accord préalable du Client).

Le Prestataire a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger les éventuelles données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la réalisation de la prestation, dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé.

 Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le Client n’en ait été informé au préalable et n’ait donné son accord exprès, tacite et écrit.

 Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité des données sont compromises, le Prestataire s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD. 

Au titre du Règlement Européen de Protection des Données et de la Loi Informatiques et Libertés de 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ce droit en formulant sa demande à l’adresse suivante : contact@runix-kenya.com en indiquant le droit qu’il souhaite exercer et les données concernées.

 

Article 9 – Dispositions diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses du Contrat ;

 Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée ;

Non-cession : Le contrat est conclu intuitu personae en considération de l’identité des Parties. Les Parties s’interdisent donc de céder le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

 

Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges

 Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

 La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvre sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.



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